La protection de la résidence principale des auto entrepreneurs


La nouvelle loi Macron remet en cause l'obligation d'un auto entrepreneur en faillite de passer par la déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale. L'article 206 de cette nouvelle loi renforce la protection des auto-entrepreneurs vis-à-vis de leur résidence principale. Le gouvernement espère ainsi alléger la pression qui pèse sur les épaules des entrepreneurs individuels et inciter les futurs talents à se lancer dans ce genre d'activité.

Ce que dit cette nouvelle loi

Avec cette nouvelle loi, la résidence principale d'un auto entrepreneur devient insaisissable, et ce sans nécessité d'effectuer une déclaration auprès d'un notaire. Cela s'applique également pour les personnes travaillant dans le secteur agricole ou de manière indépendante. Cette impossibilité de saisir le bien n'est valable qu'à l'égard des créanciers dont les droits démarrent à l'occasion du lancement de l'activité de l' auto entrepreneur.

Dans le cas où une habitation est divisée entre partie professionnelle et partie personnelle, la partie personnelle est de droit insaisissable, sans nécessité d'obtenir un état descriptif de division. 

Jusqu'où s'applique cette loi ?

Cette insaisissabilité est également valable en cas de divorce de l'entrepreneur (si le régime matrimonial est dissout). Il est également valable en cas de décès jusqu'au moment où le passif sera liquidé (succession).

L'argent récupéré sur la vente de la résidence principale de l'entrepreneur reste également insaisissable à condition que ce dernier réinvestisse cette somme dans l'acquisition d'une nouvelle résidence l'année suivante au plus tard

Les autres biens fonciers personnels (résidences secondaires, terrains, logements loués...) ne sont pas couverts par la loi Macron où la déclaration d’insaisissabilité reste une étape nécessaire pour obtenir une protection.

Cette loi ne s'applique pas pour l'administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l'entrepreneur (ou s'il ne respecte pas les réglementations fiscales).

Quelle est l'importance de cette loi pour les auto entrepreneurs 

Pour protéger ses biens personnels d'une possible saisie, l'entrepreneur devait les déclarer l'insaisissabilité des biens chez le notaire, moyennant la somme d'environ 500 €. Cette protection automatique permet ainsi à l'auto entrepreneur de lui éviter ces démarches fastidieuses et coûteuses.

Pas de rétroactivité dans la loi Macron

L'insaisissabilité des résidences principales ne sera opposable aux créanciers que sur les droits nés après la publication de la loi. Les créanciers peuvent ainsi toujours vouloir saisir un bien d'un auto entrepreneur en faillite si celui-ci n'a pas fait de déclaration insaisissabilité du bien auprès du notaire, mais ne pourront plus pour tout nouveau droit nés après la publication de cette loi, c'est à dire le 7 août 2015.

2015-09-06 19:53:45