Loi Macron : Une protection renforcée de la résidence principale pour les auto entrepreneurs


Les dernières révisions sur la loi Macron ont engendré diverses réformes au niveau de son application. Particulièrement pour les auto-entrepreneurs, l’article 206 stipule clairement un renforcement sur la protection de leur résidence principale. La demande réalisée par la fédération des auto-entrepreneurs a ainsi abouti à son résultat. La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus être saisie par les créanciers professionnels.

La déclaration d’insaisissabilité avant la Loi Macron

En 2003, les auto entrepreneurs individuels avaient le droit de défendre ses biens fonciers et immobiliers, bâtis ou non, d’une éventuelle saisie, tant que ceux-ci ne sont pas affiliés à leurs activités professionnelles. Dans ce cas, la loi obligeait l’instauration d’une déclaration officielle de ses propriétés, qui seront insaisissables, devant un notaire. Mais un problème surgit quant aux frais imposés pour cette déclaration d’insaisissabilité. Son coût est supérieur, car il était dans les 500€. Avec la révision de la loi Macron au cours de cette année 2015, la fédération des autos-entrepreneurs ont en profité pour remédier à ce genre de souci.

Une avancée majeure pour la Fédération des auto-entrepreneurs

La Fédération des auto-entrepreneurs a misé sur d’importants travaux visant à demander une meilleure mesure de protection envers les entrepreneurs individuels. La loi Macron visant la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il devient nécessaire d’apporter de nouvelles dispositions quant à la protection des autos-entrepreneurs en cas de difficulté. Effectivement, ces derniers rassemblent généralement dans un seul patrimoine ses acquis professionnels et personnels. Ainsi, en cas de difficulté, les créanciers peuvent facilement les saisir.

La résidence principale insaisissable de droit

Pour mieux comprendre cette mesure instaurée par la Loi Macron, il faut retenir le fait que seules les créances professionnelles sont concernées. Ainsi, en cas de non-remboursement, ces créanciers peuvent saisir les biens personnels et professionnels d’un entrepreneur en toute légalité, sauf pour la résidence principale qui devient insaisissable de droit. Pour les autres biens fonciers, la déclaration d’insaisissabilité reste en vigueur. Dans le cas où la résidence principale lui sert également de local professionnel ou de lieu de travail, la partie à usage personnel ne peut être saisie, même sans la présence d’un état de division. Si l’auto-entrepreneur a son entreprise en domiciliation dans son habitation, elle reste insaisissable, et ce, sans qu’un état descriptif de division ne soit nécessaire. Notons que cette disposition n’est applicable que pour les créances qui seront créées à partir de la date du 7 août 2015. L’administration fiscale peut être appréhendée en cas d’inobservation répétée et grave des obligations fiscales ou de manœuvres frauduleuses car cette mesure n’est pas opposable à cette structure.


2015-09-06 20:02:24