Cette année, l’échéance de la CFE s’est fixée le 15 novembre 2016. Celle-ci est l’unique taxe que doit verser les entreprises avec ou sans le chiffre d’affaire.
Comment fonctionne la CFE ?
Depuis 2010, en matière de « Cotisation à Valeur Ajoutée des Entreprises » (CVAE), la taxe professionnelle a été remplacée par la CFE. De l’année 2010 au 2014, les auto-entrepreneurs étaient exemptés de cette taxe durant les deux années qui suivent l’année de création de leur entreprise. Pourtant, les règles ont changé les années suivantes.Â
CFE, une taxe qui vise toutes les entreprises
En France, la taxe CFE concerne toutes les entreprises, y compris les auto-entreprises. Les auto-entrepreneurs, quant à eux, peuvent bénéficier d’une année sans payer la taxe. Par exemple, si une auto-entreprise est déclarée en 2015, elle sera redevable de la taxe CFE l’année suivante, plus exactement jusque le 15 décembre 2016. De même, si la déclaration a été faite pendant l’année 2016, l’auto-entreprise sera redevable jusqu’en décembre 2017.
Qui sont exonérés de cette taxe ?
Certains secteurs d’activités ne paient pas la taxe CFE, il s’agit des secteurs d’activités non commerciales comme les professeurs de lettres, les professeurs de sciences et des professeurs des arts d’agrément. Également, les artisans sont exonérés de cette taxe.Â
Quelle est la valeur de la CFE que les entreprises devront s’acquitter ?
Mode de calcul de la CFE
Techniquement, la valeur de la CFE est fonction de deux variables. D’une part, elle dépend de la valeur des immobiliers utilisés durant l’année N-2. La taxe de l’année 2016, par exemple, dépend de la valeur des biens employés en 2014. D’autre part, ce montant peut être fixé par la collectivité locale de référence, commune ou intercommunalité, où l’entreprise est immatriculée.Â
La variation du montant à payer
Généralement, la valeur locative varie en fonction de la commune ou EPCI. Une cotisation minimale sera attribuée à ceux qui possèdent une valeur locative très faible. Ainsi, le montant est fonction d’un barème calculé selon le CA hors taxes. Pour plus d’informations, il est conseillé de se rendre auprès des services administratifs de la commune.Â
La CFE, toutes les démarchesÂ
Modalités d’inscription
Pour s’inscrire à la CFE, il faut tout d’abord créer un « compte professionnel » sur un site spécialisé, notamment impots.gouv.fr. Pour ce faire, il est important d’avoir un numéro de SIREN, une adresse électronique valide et des coordonnées exactes.Â
Comment effectuer le paiement ?
Depuis le mois d’octobre 2014, le versement de la taxe CFE s’effectue par voie de télégramme, via le compte professionnel. Pour cela, les entreprises possèdent deux options, soient elles optent pour le prélèvement mensuel ou encore le prélèvement à l’échéance. Pour celles qui sont averses aux mauvaises surprises, il est préférable d’opter pour le prélèvement mensuel, de cette façon il pourra gérer son budget.
Différentes pénalités en cas de retard ou non-paiement
Une majoration s’élevant à 5 % sera appliquée si le versement de la taxe n’a pas eu lieu au cours des 45 jours qui suivent le délai de mise en recouvrement. Pour tout paiement tardif, le retardateur devra verser un intérêt supplémentaire de 0,40 % tous les mois de retard.