Impôt sur le revenu: opter pour le versement libératoire


Sous certaines conditions l'auto-entrepreneur peut choisir le prélèvement à la source de l'impôt. Pour en bénéficier il faudra le jour de votre inscription choisir l'option "option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu" sur le formulaire de d'inscription.

condition de ressources

Pour pouvoir pas prétendre au prélèvement libératoire votre revenu fiscal de référence ne devra pas excéder 25 195 euros par part.

exemple:

  • 50 390 euros pour un couple sans enfants
  • 62 987 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts)
  • 75 585 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)…

Comment en bénéficier

Deux possibilités pour en bénéficier. Soit vous sélectionnez l'option lors de la déclaration. Dans le cas ou vous n'auriez pas selectionner l'option lors de l'inscription il n'est pas trop tard. Vous pouvez encore optez pour cette option dans un délais de 3 mois suivant votre inscription.  Dans ce cas il faudra le notifier à la caisse RSI de votre secteur.

Taux de l'impôt forfaitaire

Le montant de votre impôt sera calculé en fonction de votre chiffre d'affaire et du type d'activité exercé:

  • 1 % s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement.
  • l 1,7 % pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • l 2,2 % pour les activités libérales


2009-10-08 21:43:53