Chiffre d'affaire à proratiser


Bon à Savoir: La limite du chiffre d'affaire annuel doit être proratisé !

Attention: Le chiffre d’affaires est à proratiser en fonction de la date de création de l’activité. Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er juillet 2009, le montant maximum du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 16 000 euros.

2009-10-01 00:27:08