Auto-entrepreneur: Les conditions


L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser en 2009 :

- 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement ;

- 32 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA).

Attention : certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent du statut d’autoentrepreneur. Sont notamment concernées, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, les lotisseurs, les agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés Immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.

Le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le statut de salarié doit être retenu.

Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation : - de l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure à domicile, de l’esthétique… ;

- de la souscription d’une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment.


2009-10-01 00:19:37